Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre la SAS CAPS VERT, 3 Allée de Passy 89510 VERON, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 410 244 008 (ci-après le « Vendeur ») et le Client qu’il agisse à des fins professionnelles ou non (ci-après le « Client »). Le Vendeur et le Client sont ci après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ». En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client garantit être une personne physique majeure ou être le représentant légal du Client professionnel et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande. Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client.

1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client les produits commercialisés par la SAS CAPS VERT. S’agissant des produits phytosanitaires à usage professionnel, la commercialisation ne peut se faire qu’après l’ouverture d’un compte auprès du Vendeur et la signature par le Client de la convention d’approvisionnement dument remplie et conforme à la règlementation en vigueur.

2. DUREE
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur signature par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des Parties.

3. COMMANDES
a. Passées sur le site internet du Vendeur
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site du Vendeur et accéder les Conditions Générales d’Utilisation dudit site. L’Acheteur sélectionne les
Produits qu’il souhaite réserver. Aucun paiement n’est demandé en ligne. La dernière étape consiste à prendre connaissance et accepter les présentes Conditions
Générales en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. L’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant
l’enregistrement de sa commande. L’Acheteur dispose du délai légal de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour un Client non professionnel et à l’article L.221-3 du même Code s’agissant d’un Client professionnel. Afin, de faire valoir ce droit, le Client doit en informer par écrit le Vendeur.

b. Passées au magasin du Vendeur
Pour toute commande réalisée en magasin, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur plus de 2 jours avant la date de livraison ou de mise à disposition prévue initialement.

4.RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L.624-9 et L.624-16 du Code de Commerce. L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises jusqu’au transfert complet de propriété, en apportant tous les soins nécessaires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l‘Acheteur est tenu de les restituer à première demande. Le Vendeur se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais de l’Acheteur et à ses risques et périls, étant rappelé que la propriété réservée d’un bien fongible peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

5. LIVRAISON et RETOURS
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur, soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur. Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits. Les prestations de Servies commandées par l’Acheteur seront exécutées au domicile de ce dernier. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisées dans un document annexe communiqué aux Acheteurs. Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.

6. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les prix sont toujours exprimés en euros. 
Pour toute commande, qu’elle soit réalisée au magasin du Vendeur ou via le site internet du Vendeur, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits par chèque, espèces, carte bancaire ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture entraine la facturation des pénalités de retard, conformément à l’article L.441-9 du Code de Commerce. Ces pénalités sont calculées par application à l’intégralité des sommes dues ou restant due d’un taux représentant, au minimum, trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce sera due par le Client au Vendeur. Son montant est fixé à 40€ par facture impayée. En outre, et conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, une pénalité égale à 20% du montant TTC des factures impayées sera due au Vendeur à titre de clause pénale.

7. FORCE MAJEURE
La force majeure a le sens que lui confère l’article 1218 du Code Civil. Les obligations du Vendeur seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité du Vendeur. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat. Si
l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

8.DIVISIBILITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes, serait, pour quelque motif que ce soit, réputée nulle ou inexécutoire, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n’affecteront aucune autre disposition, qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la relation contractuelle puisse être sauvegardée.

9. TOLEREANCE / NON RENONCIATION
Ni la renonciation du Vendeur à se prévaloir d’une violation ou la réparation d’un dommage au titre des présentes, ni le retard ou l’abstention par le Vendeur d’appliquer l’une des dispositions des présentes ou d’exercer un droit ne pourront être interprétés comme la renonciation à se prévaloir d’une violation ou de la réparation d’un dommage ultérieur ou la renonciation à un droit ou une disposition ci-incluse.

10. ASSURANCE
Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes Conditions Générales de vente. Le Vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.

11. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur informe le Client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse jardin.compagnons@capsvert.fr et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses Prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.

13. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS
Les réclamations concernant les factures du Vendeur ne pourront être prises en
considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission. Elles devront être argumentées et accompagnées des pièces justificatives.

14. DROIT APPLICABLE
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de
l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige trouvant son origine dans les relations contractuelles établies entre le
Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence (incluant tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la rupture du présent contrat et ses suites), nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Sens, lorsque le Client est non-professionnel et du Tribunal de Commerce de Sens, lorsque le Client est un professionnel. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.